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Les CGU, alias ce que tu es censée avoir lu pour pouvoir naviguer sur ce site

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Article 1 – DĂ©finitions
Site Internet, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© « le Site » : dĂ©signe le Site Internet accessible via l’URL suivante : https://pixeliart.fr

CGU : dĂ©signent les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation.
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Éditrice du site : Alicia Vigne, joignable par le formulaire de contact ou directement Ă  l’adresse alicia[arobase]pixeliart.fr

SIRET : 892 946 203 00015

HĂ©bergement :
O2switch
Siret : 510 909 80700024
RCS Clermont Ferrand
FRANCE

Article 2 – Objet
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Article 3 – PropriĂ©tĂ© intellectuelle – Droits d’auteur
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En d’autres termes, tout ce qui est sur ce site m’appartient, soit que je l’ai fabriquĂ©, soit que je l’ai payĂ©. Donc bas les pattes. :-p

Article 4 – Liens hypertextes
L’Éditeur est libre d’accepter ou de refuser la mise en place de liens hypertextes demandĂ©e par le Visiteur ou le Membre sans avoir Ă  justifier sa dĂ©cision. Si l’Éditeur autorise cette mise en place, l’autorisation demeure temporaire. L’Éditeur se rĂ©serve le droit de demander le retrait des liens hypertextes mis en place Ă  tout moment sur simple demande, que cette mise en place ait Ă©tĂ© ou non autorisĂ©e par lui.

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Si on est amenés à travailler ensemble, je vous demanderai aussi:
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– Statut
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– dresser des devis / factures Ă  votre nom
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– vous donner vos rĂ©sultats aux tests automatiques
– Ă©largir ma base de donnĂ©es de prospects, histoire de m’aider Ă  conquĂ©rir le monde

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Article 8 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’Éditeur pourra Ă  tout moment :
suspendre, interrompre ou limiter l’accĂšs Ă  tout ou partie du site, rĂ©server l’accĂšs au site, ou Ă  certaines parties du site, Ă  une catĂ©gorie dĂ©terminĂ©e d’Internaute ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les rĂšgles de la NĂ©tiquette ;
suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 9 – Limitation de responsabilitĂ©
La responsabilitĂ© de l’Éditeur ne peut ĂȘtre engagĂ©e en cas de dĂ©faillance, panne, difficultĂ© ou interruption de fonctionnement, empĂȘchant l’accĂšs au site ou Ă  une de ses fonctionnalitĂ©s.
Le matériel de connexion au site que le Visiteur utilise est sous son entiÚre responsabilité.
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L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causĂ©s Ă  lui-mĂȘme, Ă  des tiers et/ou Ă  son Ă©quipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et il renonce Ă  toute action contre lui de ce fait.
Si l’Éditeur venait Ă  faire l’objet d’une procĂ©dure amiable ou judiciaire Ă  raison de l’utilisation du site par un Visiteur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les prĂ©judices, sommes, condamnations et frais qui pourraient dĂ©couler de cette procĂ©dure.

Article 10 – Force majeure
Toutes circonstances indĂ©pendantes de la volontĂ© des parties empĂȘchant l’exĂ©cution dans des conditions normales de leurs obligations sont considĂ©rĂ©es comme des causes d’exonĂ©ration des obligations des parties et entraĂźnent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visĂ©es ci-dessus doit avertir immĂ©diatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrĂ©sistibles, extĂ©rieurs aux parties, imprĂ©visibles, inĂ©vitables, indĂ©pendants de la volontĂ© des parties et qui ne pourront ĂȘtre empĂȘchĂ©s par ces derniĂšres, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂȘtes, inondations, foudre, l’arrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’Ă©vĂ©nement et convenir des conditions dans lesquelles l’exĂ©cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durĂ©e supĂ©rieure Ă  trois mois, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales pourront ĂȘtre rĂ©siliĂ©es par la partie lĂ©sĂ©e.

T’en veux encore ? Ça tombe bien, on n’a pas encore parlĂ© des CGV, alias ce que tu es censĂ©e avoir lu pour travailler avec moi.

Pour interpréter les conditions générales de vente qui suivent, il est convenu entre les parties (prestataire et client) que les termes ci-dessous sont définis de la maniÚre suivante :

DĂ©finitions :
« Prestation » dĂ©signe l’ensemble des services exĂ©cutĂ©s par le prestataire pour le compte de ses clients. La prestation peut consister en de la crĂ©ation d’images destinĂ©es Ă  une utilisation promotionnelle par le client, de la crĂ©ation de sites web et d’interfaces diverses, ou en de la traduction de contenus textuels dans le cadre des services prĂ©cĂ©demment citĂ©s.

« Client » désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par le Prestataire ou signant un devis établi par le Prestataire
« Site web » dĂ©signe l’ensemble des pages web composĂ©es de textes, d’images et le cas Ă©chĂ©ant d’Ă©lĂ©ments multimĂ©dias, accessibles par une adresse URL et hĂ©bergĂ©es sur le disque dur d’un serveur permettant des accĂšs multiples et simultanĂ©s via le rĂ©seau Internet
« Cahier des charges » dĂ©signe le document fourni par le Client, ou rĂ©alisĂ© par le Prestataire pour le compte du Client contre rĂ©munĂ©ration, dĂ©crivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des Ă©ventuelles contraintes et spĂ©cificitĂ©s concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualitĂ© d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un Ă©lĂ©ment contractuel qu’Ă  partir de l’instant oĂč il est signĂ© par les 2 parties. Tout cahier des charges non signĂ© ou signĂ© uniquement par l’une des parties est considĂ©rĂ© comme nul.

Article 1 : Domaine d’application
L’ensemble des prestations de services exĂ©cutĂ©es par le Prestataire et, ci-aprĂšs dĂ©crites, sont soumises aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. Le fait d’accepter un devis par mail, de retourner un devis signĂ© par courrier Ă©lectronique ou par courrier postal vaut commande et acceptation dĂ©finitive et irrĂ©vocable de l’ensemble des dispositions figurant dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente. En acceptant un devis Ă©tabli par le Prestataire, le Client reconnaĂźt avoir eu une parfaite connaissance des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente et renonce Ă  se prĂ©valoir de tout autre document. Le Prestataire se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier ces prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente Ă  tout moment. La version opposable des conditions gĂ©nĂ©rales de vente Ă©tant celle en vigueur au jour de la signature du devis ou du bon de commande. L’intĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente s’applique aux prestations exĂ©cutĂ©es par le Prestataire pour le compte de son Client et contre rĂ©munĂ©ration.

Article 2 : Objet
Le prĂ©sent contrat a pour objet de dĂ©finir les droits et obligations du Prestataire et de son Client (toute personne physique ou morale ayant signĂ© un devis Ă©tabli par le Prestataire) dans le cadre des prestations de services rĂ©alisĂ©es par le Prestataire. Ce dernier met ses compĂ©tences en matiĂšre de conception d’images, de sites internet et de traduction au service de ses clients. Les besoins de chaque client sont Ă©tablis dans le devis, le cas Ă©chĂ©ant dans le cahier des charges, Ă  dĂ©faut, les diffĂ©rentes Ă©tapes successives des prestations proposĂ©es par le Prestataire sont acceptĂ©es par le client au fur et Ă  mesure de la conception ou de la rĂ©alisation de celles-ci.

Article 3 : Formation du contrat de vente
Le contrat de vente qui lie le Prestataire et le Client est formĂ© Ă  partir du moment oĂč le Client a dĂ»ment signĂ© et retournĂ© par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) (bon de commande, devis…) Ă©mis par le Prestataire ou Ă  partir de l’encaissement d’un acompte initial par ce-dernier. Si un devis a Ă©tĂ© Ă©tabli, la demande de rĂ©alisation de la prestation dĂ©crite au devis vaut acceptation par le Client.
Le Client s’engage Ă  tout mettre en Ɠuvre pour la bonne rĂ©alisation du contrat de vente.
A ce titre, le Prestataire se rĂ©serve le droit, sans que sa responsabilitĂ© ne puisse ĂȘtre engagĂ©e de ce fait, de refuser, d’interrompre ou modifier la prestation et ce, sans indemnitĂ©s au profit du Client ni remboursement d’acompte, dĂšs l’instant oĂč :
le Client ne rÚgle pas les sommes facturées par le Prestataire;
le Client ne prĂ©sente pas ou plus les compĂ©tences, les motivations ou l’implication nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation complĂšte de la prestation, soit parce que le Client refuse systĂ©matiquement les conseils et prestations exĂ©cutĂ©es par le Prestataire soit parce que le Client refuse de donner ses instructions ou renseignements nĂ©cessaires pour la bonne exĂ©cution dĂ©finitive de la Prestation.
Aucune commande d’une prestation ne peut ĂȘtre annulĂ©e sans l’accord express du Prestataire. A dĂ©faut, le Client serait tenu de payer l’intĂ©gralitĂ© des sommes dues au Prestataire.

Article 4 : Prix des prestations
Les prix indiqués sont fermes, définitifs et exprimés en Euros hors taxes (HT).
Les devis ou bons de commandes Ă©tablis par le Prestataire proposent une offre rĂ©digĂ©e en fonction des besoins exprimĂ©s par le Client.Toute commande de prestation supplĂ©mentaire du Client intervenant aprĂšs validation du devis (ajout de page web, de dĂ©clinaison de visuels…) donnera lieu Ă  l’établissement d’un avenant au devis et d’une majoration Ă©quivalente Ă  la valeur de la prestation complĂ©mentaire. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le Prestataire Ă  la rĂ©siliation et au paiement intĂ©gral du contrat de vente, et Ă  une indemnitĂ© Ă©gale au prĂ©judice subi et/ou Ă  la valeur de la prestation additionnelle.
Toutes les commandes effectuĂ©es auprĂšs du Prestataire sont payables en Euros. Le fait de signer un devis Ă©tabli par le Prestataire et de payer l’acompte, dont le montant est indiquĂ© sur le devis, vaut commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposĂ©es sur le devis. La rĂ©alisation de ladite commande dĂ©bute dĂšs encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accĂšs du Client Ă  une quelconque forme de propriĂ©tĂ© sur tout ou partie des Ă©lĂ©ments de la prestation qui reste la propriĂ©tĂ© exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intĂ©gral de la facture concernĂ©e.

Article 5 : Modalités de paiement
Un acompte de 30% est Ă  verser Ă  la signature du devis. Le solde est exigible Ă  rĂ©ception de la facture. Le paiement peut ĂȘtre effectuĂ© par virement bancaire ou par chĂšque.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformĂ©ment Ă  l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnitĂ© calculĂ©e sur la base de trois fois le taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal en vigueur.
Aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Les intĂ©rĂȘts de retard sont exigibles de plein droit et sont d’office portĂ©s au dĂ©bit du compte client. Aucun rappel ou mise en demeure ne seront nĂ©cessaires pour faire courir les intĂ©rĂȘts de retard. En outre, le Prestataire se rĂ©serve la facultĂ© de saisir le tribunal compĂ©tent afin que celui-ci fasse cesser cette inexĂ©cution sous astreinte journaliĂšre par jour de retard. Une indemnitĂ© forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due par tout client professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais rĂ©glĂ©s par le Prestataire pour procĂ©der au recouvrement de sa crĂ©ance sont supĂ©rieurs Ă  40 €, le prestataire pourra demander au client le rĂšglement de ces frais effectivement dĂ©boursĂ©s. L’indemnitĂ© pour frais de recouvrement est exigible de plein droit dĂšs lors que le client professionnel est en situation de retard de paiement. Aucun rappel ou mise en demeure ne seront nĂ©cessaires pour obtenir le paiement de cette indemnitĂ©.

Article 6 : Livraison
La livraison de la prestation s’effectue par email.
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis à titre indicatif.
Le client s’engage Ă  transmettre dans les dĂ©lais convenus entre les parties, tous les Ă©lĂ©ments et renseignements (cahier des charges, sources, instructions…) nĂ©cessaires Ă  la bonne exĂ©cution de la prestation. En cas de non-respect de cet engagement, le dĂ©lai de livraison de la prestation en sera retardĂ©. La responsabilitĂ© du Prestataire ne pourra pas ĂȘtre engagĂ©e lorsque le retard de livraison est dĂ» Ă  l’absence de rĂ©activitĂ© du client quant aux demandes d’informations.
Le client s’engage Ă  rĂ©pondre aux demandes d’informations formulĂ©es par le Prestataire dans les 48 heures (hors week-end et jours fĂ©riĂ©s).
La livraison a lieu aprĂšs validation, entre le Client et le Prestataire, des prestations rĂ©alisĂ©es. La livraison effective intervient suite Ă  l’envoi par le Prestataire de la facture demandant le paiement du solde de la commande et la signature du procĂšs-verbal de recette. L’envoi de la facture par courrier Ă©lectronique ou par voie postale rend le paiement de la commande exigible.

Article 7 : Contestation lors de la livraison
Si lors de la livraison de la prestation, le Client estime que les travaux réalisés par le Prestataire ne sont pas conformes à sa commande, il doit, dans les 15 jours indiquer par écrit au Prestataire les dysfonctionnements ou non-conformités imputables à la prestation et fournir les justifications quant à la réalité de ceux-ci.
En toute hypothÚse, le Client ne peut contester que les éléments compris dans le devis ou le bon de commande. A ce titre, le cahier des charges reste le document de référence pour évaluer si la prestation est conforme à la commande du Client.

Article 8 : RĂ©alisation de la prestation
Les rĂ©alisations proposĂ©es par le site comprennent diverses prestations dont le contenu exact est fixĂ© d’un commun accord entre le Prestataire et le Client avant le dĂ©but d’exĂ©cution de la commande. Le contenu des prestations est Ă©tabli sur devis ou bon de commande et toute demande ultĂ©rieure supplĂ©mentaire donnera lieu Ă  l’établissement d’un avenant au devis. Le Client dispose d’une entiĂšre libertĂ© quant Ă  ses contenus dĂšs lors qu’ils sont conformes aux lois et rĂšglements en vigueur.
Le Prestataire se dĂ©gage de toute responsabilitĂ© dans le cas oĂč des modifications ultĂ©rieures sont effectuĂ©es par le Client sur son site web, ses visuels ou ses traductions.
De la mĂȘme maniĂšre, le Prestataire se dĂ©gage de toute responsabilitĂ© si les modifications effectuĂ©es par le prestataire sur le site internet d’un Client ont des rĂ©percussions sur son rĂ©fĂ©rencement naturel. Le Client s’engage Ă  fournir au Prestataire un accĂšs total Ă  son site internet. A dĂ©faut, le Prestataire est de plein droit autorisĂ© Ă  demander la rĂ©solution de la vente.

Article 9 : Obligations et responsabilités du prestataire
9.1 Le Prestataire s’engage Ă  exĂ©cuter la prestation conformĂ©ment aux usages de la profession. Il met tous les moyens en Ɠuvre pour fournir un service de qualitĂ©. NĂ©anmoins le Prestataire ne rĂ©pond que d’une obligation de moyens et non de rĂ©sultat.
9.2 Le Prestataire s’engage Ă  intervenir dans les plus brefs dĂ©lais si un vice de fonctionnement ayant pour origine un dĂ©faut de conception ou d’exĂ©cution de ses services est constatĂ©.
9.3 Le Prestataire ne peut ĂȘtre tenu responsable en cas de :
Faute, nĂ©gligence, omission ou dĂ©faillance du client, non-respect des conseils donnĂ©s – Force majeure, d’Ă©vĂ©nements indĂ©pendants de la volontĂ© du Prestataire
ProblÚmes rencontrés sur le site web commandé du type : paiement frauduleux, non-paiement

Virus informatique introduit dans le serveur web ou dans le site commandé
Interruption de l’hĂ©bergement
Dysfonctionnement ou ralentissement des rĂ©seaux ou d’internet dans son ensemble.

Article 10 : Propriétés intellectuelles
Le Client s’engage Ă  fournir au Prestataire des Ă©lĂ©ments dont il a les droits Ă  l’image ou des Ă©lĂ©ments sous licence GPL. Le Prestataire ne pourra ĂȘtre tenu responsable des Ă©lĂ©ments fournis par le Client pour quelque fait que ce soit. Ce dernier reste seul propriĂ©taire des Ă©lĂ©ments fournis au Prestataire. Ces Ă©lĂ©ments sont protĂ©gĂ©s par le droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits ou autorisations nĂ©cessaires sur ses Ă©lĂ©ments. Aucune rĂ©clamation du Client ou d’un tiers ne pourra ĂȘtre formulĂ©e auprĂšs du Prestataire quant Ă  un droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur l’un ou l’autre des Ă©lĂ©ments fournis par le Client (textes, photographies, images, logos, vidĂ©os, logiciels, bases de donnĂ©es…).
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Les autres éléments, hors thÚmes et plugins WordPress, vendus par le Prestataire sont soumis aux dispositions qui précÚdent.

Article 11 : Réserve de propriété
Le Prestataire reste propriĂ©taire de la prestation et des Ă©lĂ©ments qui y sont liĂ©s jusqu’au paiement effectif de l’intĂ©gralitĂ© du prix par le Client.

Article 12 : Confidentialité
Prestataire et Client s’engagent Ă  conserver une confidentialitĂ© totale sur tous les documents et informations qu’ils se transmettent et plus gĂ©nĂ©ralement sur tous les Ă©lĂ©ments dont ils disposent concernant l’autre partie.

Article 13 : Loi informatique et liberté
Le Client s’engage Ă  effectuer les dĂ©clarations obligatoires auprĂšs de la CNIL.
ConformĂ©ment Ă  la loi informatique et libertĂ© du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit permanent d’accĂšs, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 14 : Force majeure
Toutes circonstances indĂ©pendantes de la volontĂ© des parties empĂȘchant l’exĂ©cution dans des conditions normales de leurs obligations sont considĂ©rĂ©es comme des causes d’exonĂ©ration des obligations des parties et entraĂźnent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visĂ©es ci-dessus doit avertir immĂ©diatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrĂ©sistibles, extĂ©rieurs aux parties, imprĂ©visibles, inĂ©vitables, indĂ©pendants de la volontĂ© des parties et qui ne pourront ĂȘtre empĂȘchĂ©s par ces derniĂšres, malgrĂ© tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempĂȘtes, inondations, foudre, l’arrĂȘt des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication ou difficultĂ©s propres aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’Ă©vĂ©nement et convenir des conditions dans lesquelles l’exĂ©cution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durĂ©e supĂ©rieure Ă  trois mois, les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales pourront ĂȘtre rĂ©siliĂ©es par la partie lĂ©sĂ©e.

Article 15 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es telles en application d’une loi, d’un rĂšglement ou Ă  la suite d’une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction compĂ©tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.

Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prĂ©valoir d’un manquement par l’autre partie Ă  l’une des quelconque obligations visĂ©es dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© pour l’avenir comme une renonciation Ă  l’obligation en cause.

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