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Les CGU, alias ce que tu es censée avoir lu pour pouvoir naviguer sur ce site

Le fait de naviguer sur le présent site internet vaut adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dès lors que vous utilisez et naviguez sur le présente site internet vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales d’utilisation. A ce titre vous garantissez à l’Éditeur du présent site avoir lu, compris et accepté les dispositions qui vont suivre.
La version opposable des Conditions Générales d’Utilisation est celle en ligne pendant toute la durée d’utilisation du Site Internet.

Article 1 – Définitions
Site Internet, ci-après dénommé « le Site » : désigne le Site Internet accessible via l’URL suivante : https://pixeliart.fr

CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
Visiteur/Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site Internet.

Éditrice du site : Alicia Vigne, joignable par le formulaire de contact ou directement à l’adresse alicia[arobase]pixeliart.fr

SIRET : 892 946 203 00015

Hébergement :
O2switch
Siret : 510 909 80700024
RCS Clermont Ferrand
FRANCE

Article 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles qui s’appliquent lors de la consultation et l’utilisation du Site Internet, de déterminer les responsabilités des Visiteurs, des Membres et de l’Éditeur dans le cadre de la navigation et de l’utilisation du Site Internet. Le fait de naviguer et d’utiliser le Site Internet vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Par conséquent, en poursuivant leur navigation sur le Site Internet, le Visiteur et le Membre reconnaissent qu’ils acceptent et adhérent aux présentes CGU. La version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site Internet et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Néanmoins, la version opposable des CGU est celle en ligne au moment de la consultation et de l’utilisation du Site Internet.

Article 3 – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur
Tous les éléments contenus sur le Site Internet, que ce soient des images, des bases de données, des logos, des illustrations, des marques, des dessins, des modèles, des mises en page, des documents téléchargeables, des maquettes, des présentations de réalisations graphiques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle en tant qu’œuvre de l’esprit en vertu de la législation française et internationale. Par conséquent tout le contenu du Site Internet appartient à l’Éditeur ou à ses partenaires exclusivement au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

En d’autres termes, tout ce qui est sur ce site m’appartient, soit que je l’ai fabriqué, soit que je l’ai payé. Donc bas les pattes. :-p

Article 4 – Liens hypertextes
L’Éditeur est libre d’accepter ou de refuser la mise en place de liens hypertextes demandée par le Visiteur ou le Membre sans avoir à justifier sa décision. Si l’Éditeur autorise cette mise en place, l’autorisation demeure temporaire. L’Éditeur se réserve le droit de demander le retrait des liens hypertextes mis en place à tout moment sur simple demande, que cette mise en place ait été ou non autorisée par lui.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 5 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du site internet, l’Éditeur est amené à collecter des données personnelles relatives aux utilisateurs du site internet. Tel est le cas lorsque l’utilisateur passe une commande, s’inscrit à une newsletter, laisse un commentaire sur le blog ou dépose son adresse pour obtenir les résultats d’un test. Je récolte aussi des données de navigation, mais ça, c’est complètement indolore et transparent pour vous – oui, je sais, c’est sournois.

Les informations recueillies par l’Éditeur dans le cadre des tests et de l’inscription à la newsletter sont :
Le prénom et l’adresse mail.

Si on est amenés à travailler ensemble, je vous demanderai aussi:
– Nom de l’entreprise
– Statut
– Adresse postale du siège de l’entreprise

Les informations collectées par l’Éditeur sont utilisées pour :
– traiter vos demandes de services
– dresser des devis / factures à votre nom
– améliorer l’expérience utilisateur sur le site
– envoyer des mails (newsletter entre autres)
– vous donner vos résultats aux tests automatiques
– élargir ma base de données de prospects, histoire de m’aider à conquérir le monde

Les informations personnelles sont collectées par le biais de formulaires à remplir, d’échanges de mails ou de lettres d’amour.

L’Éditeur pourra adresser des offres commerciales par voie de newsletters si l’utilisateur du site l’a accepté sur le site internet.
Les données personnelles collectées sont destinées au responsable du traitement, à savoir : moi-même (oui, je sais, je suis partout).

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte de l’utilisateur et sans qu’il n’ait à donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’Éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui le concernent, à exercer à tout moment auprès de l’Éditeur à l’adresse alicia[at]pixeliart.fr

Article 6 – Cookies
Lorsque le Visiteur navigue sur le site internet, certaines informations relatives à sa navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers appelés « cookies ». Ces cookies sont installés par l’Éditeur sur le système informatique de l’utilisateur du site internet. Ces cookies ont pour objectifs de faciliter la navigation sur le site internet, d’établir des statistiques de fréquentation telles que le nombre de visite, le nombre de pages vues, d’améliorer les performances du site internet, d’enregistrer des renseignements fournis dans les formulaires présents sur le site internet.
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Des cookies tiers sont également susceptibles d’être placés sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies sont installés par des tiers et l’Éditeur n’a ni accès ni contrôle sur ces cookies. L’utilisateur du site internet peut refuser ces cookies via les paramètres de son navigateur.

Article 7 – Obligations et responsabilités des Visiteurs
Les Visiteurs s’engagent à :
ne pas publier des contenus comportant des informations erronées ou qui sont susceptibles d’induire en erreur ou encore qui seraient considérées comme illicites en vertu de la loi et des règlements en vigueur ou des présentes CGU ;
ne pas utiliser les informations publiées sur le Site Internet dans un but qui ne respecte pas la loi, les règlements en vigueur et les présentes CGU ;
ne pas usurper l’identité d’une autre personne ;
ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles d’un Visiteur recueillies sur le Site Internet ;
ne pas utiliser le Site Internet à des fins illicites ;
ne pas utiliser les services du Site Internet pour les besoins d’une activité illégale ;
ne pas détourner ou tenter de détourner une des fonctionnalités du Site Internet de son usage normal.
L’Éditeur se réserve le droit de bloquer l’accès au Site Internet à un Visiteur en tout ou partie dès lors que ce dernier ne respecte pas l’ensemble des dispositions des présentes CGU.
En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Visiteur du Site Internet doit informer l’Éditeur, à l’adresse mail suivante : alicia[at]pixeliart.fr, de tout contenu faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
Chaque Visiteur est tenu d’informer l’Éditeur par mail de tout contenu présent sur le Site Internet susceptible d’être erroné, illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire. Pour avertir l’Éditeur, l’Utilisateur doit lui indiquer ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux. L’Éditeur s’engage à mettre tout en œuvre, à la réception de cet avertissement, pour remédier aux faits litigieux.

Article 8 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’Éditeur pourra à tout moment :
suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’Internaute ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 9 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que le Visiteur utilise est sous son entière responsabilité.
Le Visiteur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Le Visiteur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Visiteur :
du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par lui des présentes conditions générales.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et il renonce à toute action contre lui de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par un Visiteur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 10 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

T’en veux encore ? Ça tombe bien, on n’a pas encore parlé des CGV, alias ce que tu es censée avoir lu pour travailler avec moi.

Pour interpréter les conditions générales de vente qui suivent, il est convenu entre les parties (prestataire et client) que les termes ci-dessous sont définis de la manière suivante :

Définitions :
« Prestation » désigne l’ensemble des services exécutés par le prestataire pour le compte de ses clients. La prestation peut consister en de la création d’images destinées à une utilisation promotionnelle par le client, de la création de sites web et d’interfaces diverses, ou en de la traduction de contenus textuels dans le cadre des services précédemment cités.

« Client » désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par le Prestataire ou signant un devis établi par le Prestataire
« Site web » désigne l’ensemble des pages web composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédias, accessibles par une adresse URL et hébergées sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le Client, ou réalisé par le Prestataire pour le compte du Client contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

Article 1 : Domaine d’application
L’ensemble des prestations de services exécutées par le Prestataire et, ci-après décrites, sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Le fait d’accepter un devis par mail, de retourner un devis signé par courrier électronique ou par courrier postal vaut commande et acceptation définitive et irrévocable de l’ensemble des dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente. En acceptant un devis établi par le Prestataire, le Client reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente et renonce à se prévaloir de tout autre document. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ces présentes conditions générales de vente à tout moment. La version opposable des conditions générales de vente étant celle en vigueur au jour de la signature du devis ou du bon de commande. L’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente s’applique aux prestations exécutées par le Prestataire pour le compte de son Client et contre rémunération.

Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et de son Client (toute personne physique ou morale ayant signé un devis établi par le Prestataire) dans le cadre des prestations de services réalisées par le Prestataire. Ce dernier met ses compétences en matière de conception d’images, de sites internet et de traduction au service de ses clients. Les besoins de chaque client sont établis dans le devis, le cas échéant dans le cahier des charges, à défaut, les différentes étapes successives des prestations proposées par le Prestataire sont acceptées par le client au fur et à mesure de la conception ou de la réalisation de celles-ci.

Article 3 : Formation du contrat de vente
Le contrat de vente qui lie le Prestataire et le Client est formé à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) (bon de commande, devis…) émis par le Prestataire ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par ce-dernier. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.
Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour la bonne réalisation du contrat de vente.
A ce titre, le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait, de refuser, d’interrompre ou modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
le Client ne règle pas les sommes facturées par le Prestataire;
le Client ne présente pas ou plus les compétences, les motivations ou l’implication nécessaires à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse systématiquement les conseils et prestations exécutées par le Prestataire soit parce que le Client refuse de donner ses instructions ou renseignements nécessaires pour la bonne exécution définitive de la Prestation.
Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express du Prestataire. A défaut, le Client serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues au Prestataire.

Article 4 : Prix des prestations
Les prix indiqués sont fermes, définitifs et exprimés en Euros hors taxes (HT).
Les devis ou bons de commandes établis par le Prestataire proposent une offre rédigée en fonction des besoins exprimés par le Client.Toute commande de prestation supplémentaire du Client intervenant après validation du devis (ajout de page web, de déclinaison de visuels…) donnera lieu à l’établissement d’un avenant au devis et d’une majoration équivalente à la valeur de la prestation complémentaire. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
Toutes les commandes effectuées auprès du Prestataire sont payables en Euros. Le fait de signer un devis établi par le Prestataire et de payer l’acompte, dont le montant est indiqué sur le devis, vaut commande. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées sur le devis. La réalisation de ladite commande débute dès encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture concernée.

Article 5 : Modalités de paiement
Un acompte de 30% est à verser à la signature du devis. Le solde est exigible à réception de la facture. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Les intérêts de retard sont exigibles de plein droit et sont d’office portés au débit du compte client. Aucun rappel ou mise en demeure ne seront nécessaires pour faire courir les intérêts de retard. En outre, le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due par tout client professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais réglés par le Prestataire pour procéder au recouvrement de sa créance sont supérieurs à 40 €, le prestataire pourra demander au client le règlement de ces frais effectivement déboursés. L’indemnité pour frais de recouvrement est exigible de plein droit dès lors que le client professionnel est en situation de retard de paiement. Aucun rappel ou mise en demeure ne seront nécessaires pour obtenir le paiement de cette indemnité.

Article 6 : Livraison
La livraison de la prestation s’effectue par email.
Les délais de livraison sont indiqués sur le devis à titre indicatif.
Le client s’engage à transmettre dans les délais convenus entre les parties, tous les éléments et renseignements (cahier des charges, sources, instructions…) nécessaires à la bonne exécution de la prestation. En cas de non-respect de cet engagement, le délai de livraison de la prestation en sera retardé. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée lorsque le retard de livraison est dû à l’absence de réactivité du client quant aux demandes d’informations.
Le client s’engage à répondre aux demandes d’informations formulées par le Prestataire dans les 48 heures (hors week-end et jours fériés).
La livraison a lieu après validation, entre le Client et le Prestataire, des prestations réalisées. La livraison effective intervient suite à l’envoi par le Prestataire de la facture demandant le paiement du solde de la commande et la signature du procès-verbal de recette. L’envoi de la facture par courrier électronique ou par voie postale rend le paiement de la commande exigible.

Article 7 : Contestation lors de la livraison
Si lors de la livraison de la prestation, le Client estime que les travaux réalisés par le Prestataire ne sont pas conformes à sa commande, il doit, dans les 15 jours indiquer par écrit au Prestataire les dysfonctionnements ou non-conformités imputables à la prestation et fournir les justifications quant à la réalité de ceux-ci.
En toute hypothèse, le Client ne peut contester que les éléments compris dans le devis ou le bon de commande. A ce titre, le cahier des charges reste le document de référence pour évaluer si la prestation est conforme à la commande du Client.

Article 8 : Réalisation de la prestation
Les réalisations proposées par le site comprennent diverses prestations dont le contenu exact est fixé d’un commun accord entre le Prestataire et le Client avant le début d’exécution de la commande. Le contenu des prestations est établi sur devis ou bon de commande et toute demande ultérieure supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un avenant au devis. Le Client dispose d’une entière liberté quant à ses contenus dès lors qu’ils sont conformes aux lois et règlements en vigueur.
Le Prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas où des modifications ultérieures sont effectuées par le Client sur son site web, ses visuels ou ses traductions.
De la même manière, le Prestataire se dégage de toute responsabilité si les modifications effectuées par le prestataire sur le site internet d’un Client ont des répercussions sur son référencement naturel. Le Client s’engage à fournir au Prestataire un accès total à son site internet. A défaut, le Prestataire est de plein droit autorisé à demander la résolution de la vente.

Article 9 : Obligations et responsabilités du prestataire
9.1 Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation conformément aux usages de la profession. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir un service de qualité. Néanmoins le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens et non de résultat.
9.2 Le Prestataire s’engage à intervenir dans les plus brefs délais si un vice de fonctionnement ayant pour origine un défaut de conception ou d’exécution de ses services est constaté.
9.3 Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de :
Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés – Force majeure, d’événements indépendants de la volonté du Prestataire
Problèmes rencontrés sur le site web commandé du type : paiement frauduleux, non-paiement…
Virus informatique introduit dans le serveur web ou dans le site commandé
Interruption de l’hébergement
Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou d’internet dans son ensemble.

Article 10 : Propriétés intellectuelles
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des éléments dont il a les droits à l’image ou des éléments sous licence GPL. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éléments fournis par le Client pour quelque fait que ce soit. Ce dernier reste seul propriétaire des éléments fournis au Prestataire. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits ou autorisations nécessaires sur ses éléments. Aucune réclamation du Client ou d’un tiers ne pourra être formulée auprès du Prestataire quant à un droit de propriété intellectuelle sur l’un ou l’autre des éléments fournis par le Client (textes, photographies, images, logos, vidéos, logiciels, bases de données…).
Le Client est propriétaire de l’ensemble du contenu publié sur son site.
Le Prestataire, quant à lui, reste seul propriétaire de l’ensemble de ses créations. Il se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations telles que des applications, des logiciels, des bases de données ou tout autre développement exécutés pour le compte du Client. Les droits d’exploitation de ces créations sont cédés au Client uniquement à titre non exclusif.
Le Client est autorisé à modifier ou améliorer le code source existant mais s’engage à ne pas revendre ou dupliquer ces sources. En cas de modification ou d’amélioration, le Client est seul responsable de ces changements. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée de ce fait.
S’agissant des éléments fournis par le Prestataire sous licence GPL, ce dernier s’engage à informer le Client de la nature des éléments soumis à cette licence. Toute commande impliquant l’utilisation d’éléments soumis à la licence GPL vaut acceptation et adhésion, par le Client, à cette licence. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette licence et s’engage à respecter l’ensemble des clauses qui y figurent.
Les autres éléments, hors thèmes et plugins WordPress, vendus par le Prestataire sont soumis aux dispositions qui précèdent.

Article 11 : Réserve de propriété
Le Prestataire reste propriétaire de la prestation et des éléments qui y sont liés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix par le Client.

Article 12 : Confidentialité
Prestataire et Client s’engagent à conserver une confidentialité totale sur tous les documents et informations qu’ils se transmettent et plus généralement sur tous les éléments dont ils disposent concernant l’autre partie.

Article 13 : Loi informatique et liberté
Le Client s’engage à effectuer les déclarations obligatoires auprès de la CNIL.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 14 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des quelconque obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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